News et événements

Toutes les news et événements

News et événements

Modifications de l'AR N° 78 ....

Conformément à la déclaration gouvernementale, la Ministre Maggie de Block s'est attelée à "toiletter" l'AR N°78 entrée en vigueur en Novembre 1967....

En septembre 2016 son Cabinet à présenté un projet de revision soumis à discusions.

Voici le projet tel qu'il a été présenté.

Télécharger le PDF